Conditions Générales de Vente

1- A propos de nous
La Société Jolis Museaux, entreprise de comportementaliste et éducation canine à Lyon, dont le siège social est à LYON (69008) Avenue Général Frère, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro de Siret : 94205282000019 représentée par Madame Isabelle GEFFRAY EI (ci-après la « Société”).
La Société propose les services suivants :
Bilan comportemental, séances individuelles, conseils adoption, déménagement, arrivée d'un chiot, arrivée d'un nouveau chien, second animal, enfant et chien.

2- Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU »). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.
En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa commande. Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3- Définitions
« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;
« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société ;
« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;
« Consommateur » désigne l’acheteur personne physique qui n’agit pas pour des besoin professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;
« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;
« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site ;
« Site » désigne le présent Site, https://www.jolis-museaux.fr/
« Société » désigne la Société Jolis Museaux, plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et
« Utilisateur » désigne toute personne qui fait utilisation du Site.

4- Objet
Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Isabelle GEFFRAY, de la Société Jolis Museaux, accomplira ses prestations suite à la demande expresse du client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un mail. Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.

5- L’acceptation
Les présentes conditions s’appliquent dès l’acceptation et la signature du contrat par le client, dans le cadre du bilan comportemental, séances d’éducation, forfaits, visites à domicile, conseils ou visio. Elles seront mises à disposition du client. Et dès l’acceptation par voie orale avec confirmation de rendez-vous pour les consultations.

6- Conditions relatives au client
Le client devra être majeur (18 ans) et disposer de sa pleine capacité juridique.

7- Nature des prestations, date et lieu de la prestation
Les prestations fournies ont pour but d’accompagner le Client et de proposer des pistes d’amélioration aux propriétaires et détenteurs dont les chiens présentent divers troubles du comportement, comportements indésirables ou gênants ainsi que des problèmes d’éducation, ou de prévenir l’apparition de comportements non souhaités ; mais également d’aider les propriétaires ou détenteurs de chiens dans l’éducation de leur animal au quotidien. Les prestations s’entendent pour les chiens de compagnie uniquement.
Les prestations faisant l’objet des CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par Jolis Museaux.
Les prestations sont décrites sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La Société ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible. Jols Museaux intervient uniquement suite à une demande du client, à domicile, en milieu urbain, en parc. Jolis Museaux s’engage à respecter l’intégrité de l’animal en réfutant tout outil coercitif dans ses cours tels que les colliers étrangleurs, sanitaires, électriques, torcatus, licol. Jolis Museaux s’engage à travailler en coopération avec l’animal sans contrainte ni force et en respectant les besoins fondamentaux de l’espèce.
La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord par appel téléphonique, SMS, mail ou Messenger avec le client.

8- Acceptation de contrat
Suite à sa réalisation, le client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, signer un contrat pour les prestations suivantes : Bilan comportemental, cours individue, conseils chiots/chiens.
Ce contrat entre Jolis Museaux et le client sera produit en 2 exemplaires. Un pour le client et un pour Jolis Museaux.
Les présentes conditions générales de vente seront jointes au contrat. La commande d’un service implique son acceptation sans réserve par le client.
Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du client, ainsi que les caractéristiques propres du chien ou du chat (nom, date de naissance, race, numéro d’identification).
Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le client, avec les dates effectives de son accomplissement, ainsi que les conditions particulières souhaitées par le client et acceptées par Jolis Museaux.

9- Tarifs et modalités de paiement
Tous les tarifs sont indiqués sur le site, a cette adresse : https://www.jolis-museaux.fr/tarifs
Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC.
Le règlement s’effectue à 100 % au comptant lors du 1er rendez-vous, et ce dès l’acceptation du contrat.
Uniquement avec l’accord de Jolis Museaux et pour toute somme supérieure à 100 €, le règlement pourra être échelonné et effectué en maximum deux virements programmés lors de la signature du contrat et qui feront l’objet de dates d’encaissement à définir avec le client.
Le paiement peut être réalisé par :
• Virement bancaire (72h à l'avance ou virement instantané)
• Chèque
• Espèces
• Carte bancaire (via lien de paiement)
Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit de la part de Jolis Museaux, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

10- Annulation et modifications
Les rendez-vous sont convenus d’un commun accord entre Jolis Museaux et le Client. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande par le Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord exprès de JolisMuseaux.
Concernant les consultations, les séances d’éducation, le client devra prévenir Jolies Museaux de toute annulation ou désistement au moins 48 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec JolisMuseaux. Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.
Toute séance annulée sans justificatif est due et sera facturée pour le montant prévu.

11- Réalisation des prestations
Jolis Museaux s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Jolis Museaux a une obligation de moyens et non de résultat. Elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.
Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de la Société est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.
Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par la Société pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

12- Droit de rétractation du Consommateur
En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du contrat dès la signature du contrat pour les achats effectués en présence du client à son domicile ou sur un autre lieu.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client envoie une déclaration par mail, à :  jolis.museaux@gmail.com Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.
Jolis Museaux n’effectuera aucun remboursement en cas d’interruption du processus sur décision du client, d’abandon, de séparation, de maladie, d’euthanasie de l’animal, de déménagement ou de changement de situation personnelle et/ou professionnelle du propriétaire. Le contrat restera cependant valable pour un autre chien ou chat, appartenant au client sur accord de Jolis Museaux.

13. Limites d’intervention

Jolis Museaux se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :
* Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
* La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
* Le chien du client pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de jolisMuseaux, d’autres clients et d’autres chiens.
* Si le chien n’est pas vacciné.
* Si le chien est malade.
* Si le chien n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile du client.
* Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son chien, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations de JolisMuseaux (collier étrangleur, torcatus, collier électrique), s’il manque de respect à Jolis Museaux ou à qui que ce soit d’autre,
* S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 14 des présentes conditions générales de vente.
Cette liste n’est pas exhaustive. Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part de Jolis Museaux, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement seront dues.

14. Obligations du client
Le client s’engage à mettre à disposition de Jolis Museaux, tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.
En outre le client s’engage à régler le prix de la prestation au début du forfait dans les conditions prévues à l’article 9, et en fin de consultation.
Le client s’engage à être présent lors des consultations.
Les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2, décrits dans la loi du 6 janvier 1999, doivent présenter une photocopie de l’attestation d’assurance Responsabilité Civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chiens de catégorie, avant la prestation.

CHIEN MORDEUR OU CATÉGORISÉ 1 et 2
En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi dite « chien mordeur » si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu. Dans le cas contraire, le client ne saurait tenir Jolis Museaux pour responsable.
Le chien devra, dans ce cas, être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier qui n’entrave pas la respiration ni les capacités du chien à manger et boire.
Les consignes de sécurité indiquées par Jolis Museaux avant la consultation devront être scrupuleusement respectées.
En cas de mise en danger de JolisMuseaux, et des éventuels accompagnants, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait au commissariat et en mairie.
Lors des consultations, le client est désigné comme le détenteur du chien. Le client est responsable de la bonne tenue de son chien. En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Il devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés par l’accident.
Le client sera responsable des dommages causés par son chien, sur lui-même ou sur autrui.

15- Responsabilité
Les prestations réalisées sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie que Jolis Museaux devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accompagner et guider le Client .
En aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et à l’implication du client à mettre en application le programme, mais aussi aux réactions propres au chien en tant qu’êtres vivants.
Le programme et conseils proposés par Jolis Museaux devront être scrupuleusement suivis et sans écart. Ils peuvent évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de JolisMuseaux. Jolis Museaux ne pourra être tenue responsable de blessures occasionnées sur ou par le chien, l’animal restant en permanence sous la garde et la détention du client présent lors de chaque séance.
Jolis Museaux ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.


16. Force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de JolisMuseaux.
Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de JolisMuseaux, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.
Constituent notamment des cas de force majeure des intempéries, fortes précipitations, cyclones, séismes, verglas, neige, maladie.
Dans de telles circonstances, Jolis Museaux préviendra le client par téléphone ou par email dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Jolis Museaux et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

17. Charte qualité
Jolis Museaux est titulaire d’une Attestation de Connaissances pour les Animaux d’Espèces Domestiques, option Chiens, conformément à l’article L214-6 du Code Rural pour l’exercice d’activités liées aux animaux d’espèces domestiques et est couverte par une assurance Responsabilité Civile. Jolis Museaux s’engage à se former en continu aux comportements du chien et du chat.

18. Photos et vidéos
Le client autorise JolisMuseaux, à éventuellement photographier et filmer l’animal et à utiliser leur image.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise JolisMuseaux, en qualité de chef d’entreprise, à fixer, reproduire et communiquer sur son site ainsi que sur ses comptes réseaux sociaux Facebook, Instagram, les photographies et/ou vidéos prise dans le cadre de la présente.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisée directement par JolisMuseaux, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Jolis Museaux s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit également de les utiliser dans tout support à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

19- Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

20- Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
Les caractéristiques essentielles des Services ;
Le prix des Services ;
La date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le Service ;
Les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).
La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.